Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

La mise en place du régime frais de santé dans l’entreprise


Vous devez en tant qu’employeur souscrire une complémentaire santé collective pour vos salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Mais cela ne se limite pas à souscrire un contrat avec un assureur. Vous devez aussi mettre en place la complémentaire dans votre entreprise en respectant un formalisme très précis. Pour cela, plusieurs modalités de mise en place sont envisageables. Et selon la modalité que vous choisirez et le contenu du contrat, vous pourrez imposer ou non à vos salariés l’affiliation.

La mise en place par accord de branche

S’il existe un accord de branche sur la complémentaire santé, les termes de la convention collective s’imposent à l’employeur et aux salariés.
Les salariés ne peuvent donc pas refuser d’y adhérer (sauf dispense prévue par la convention collective). L’employeur, pour sa part, ne peut déroger à la convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, en ayant alors recours à une décision unilatérale.
Dans ce cadre, un organisme assureur peut être désigné par la branche. Si cette désignation a été négociée avant le 16 juin 2013, l’employeur sera contraint de souscrire un contrat avec l’organisme désigné, pendant la durée d’application de la clause de désignation (de 5 ans maximum).
La convention collective peut également recommander un organisme assureur, mais l’adhésion à l’organisme recommandé reste alors facultative.

A noter
Mes branches professionnelles doivent obligatoirement lancer des négociations d’ici le 1er juillet 2016 pour introduire dans les entreprises des garanties obligatoires en prévoyance. Mais les employeurs peuvent anticiper cette échéance de manière unilatérale.

La mise en place par accord d’entreprise

Les employeurs qui ont la capacité d’ouvrir une négociation collective avec leurs salariés peuvent mettre en place un régime frais de santé par voie d’accord d’entreprise. Cet accord est négocié avec un délégué syndical ou, à défaut, avec le comité d’entreprise (ou avec les délégués du personnel ou un salarié mandaté à certaines conditions).
L’accord d’entreprise doit ensuite être déposé à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et au secrétariat du greffe des prud’hommes
Point important, cet accord ne pourra pas être moins favorable que la convention collective de branche. Et il s’impose à l’ensemble des salariés (sauf cas de dispense prévus par l’accord lui-même).

La mise en place par référendum

L’employeur peut aussi instituer le régime frais de santé par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Le choix de cette modalité relevant des prérogatives de l’employeur.
L’accord ratifié par les salariés a alors la même valeur qu’un accord collectif. Il s’impose à l’ensemble des salariés qui ne peuvent refuser d’y adhérer (sauf dispenses prévues dans l’acte).

La mise en place par décision unilatérale

Le régime frais de santé peut enfin être mis en place par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié. Cette modalité est souvent utilisée dans les petites entreprises ou celles qui ne sont pas couvertes par un dispositif obligatoire.
La décision unilatérale s’impose à l’ensemble des salariés qui ne peuvent refuser d’y adhérer (sauf dispenses prévues dans l’acte et, pour les seuls salariés présents lors de sa mise en place, lorsqu’une participation financière est demandée aux salariés).

A noter
A compter du 1er janvier 2016, si l’employeur n’est pas couvert par un accord collectif ou un référendum relatif à la complémentaire santé, il devra impérativement la mettre en place par décision unilatérale.

L’information des salariés et des représentants du personnel

Quel que soit le mode de mise en place de la complémentaire santé, mais également en cas de modification ou de résiliation du contrat, l’employeur doit informer et consulter ses représentants du personnel. L’information porte notamment sur les modalités de mise en place du régime, le caractère obligatoire ou facultatif, la durée du contrat, les conditions de financement, les exclusions de garanties, le champ d’application du régime et l’organisme assureur.
L’employeur doit également informer les salariés en affichant un exemplaire de l’accord collectif en vigueur, et en leur remettant, en plus de leur bulletin d’adhésion, la notice d’information établie par l’assureur, définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.