Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Une complémentaire santé obligatoire


Au 1er janvier 2016, tous les salariés, quel que soit l’effectif de leur entreprise, devront bénéficier d’une complémentaire santé collective.

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats de salariés ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée en juin 2013. Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés.

Une complémentaire santé minimale

La couverture santé mise en place dans l’entreprise devra contenir des garanties minimales.
Ainsi, les salariés bénéficieront au moins du paiement de l’intégralité du « ticket modérateur », c’est-à-dire de la part restant à leur charge après le remboursement de l’Assurance-maladie, pour tous les actes pour lesquelles cette dernière intervient, à l’exception de certains médicaments et soins thermaux.
Devront également être couverts par le régime complémentaire de l’entreprise :

  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
  • au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie ;
  • pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature de la correction. Sachant que le salarié aura droit, en principe, à une paire de lunettes (monture et verres) tous les 2 ans.
    Bien entendu, rien n’empêchera le chef d’entreprise de faire plus et de souscrire une couverture plus étendue pour ses salariés.

Un financement partagé entre l’entreprise et ses salariés

Si l’employeur doit souscrire une complémentaire santé pour ses salariés, il n’est pas pour autant tenu de le financer seul. Il devra toutefois prendre à sa charge au moins 50 % des cotisations correspondant au niveau du panier de soins minimal imposé à l’entreprise.
Les 50 % restants étant à la charge des salariés bénéficiaires.
En complément, chaque salarié pourra, s’il le souhaite, adapter librement sa couverture avec des options individuelles à sa charge.
Dans ce cadre, les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire bénéficieront d’un régime fiscal et social avantageux. Ainsi, elles seront déductibles du résultat de l’entreprise et, dans une certaine limite, exclues de l’assiette des cotisations sociales. À condition toutefois que la complémentaire santé mise en place réponde bien au cahier des charges des contrats solidaires et responsables et que le régime mis en place soit collectif et obligatoire pour tous les salariés.
Ces contributions patronales resteront toutefois assujetties à la CSG/CRDS et, sauf pour les employeurs de moins de 10 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8 %).
Le salarié ne sera imposé que sur la part patronale de la cotisation
La part salariale de la cotisation est déductible de la base imposable du salarié a contrario de la part patronale qui elle est réintégrée dans cette même base imposable

Un régime qui doit être obligatoire

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire santé instituée dans l’entreprise devra être obligatoire pour tous les salariés. Cependant, dans certains cas, ces derniers pourront demander une dispense d’adhésion à ce régime sans que soit remis en cause son caractère obligatoire.
Ce sera le cas, par exemple, des salariés en contrat de travail à durée déterminée et les apprentis dont le contrat est inférieur à 12 mois, des salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (autre dispositif de santé complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire...).
Ces salariés pourront donc, à leur demande, être exclus du régime de complémentaire santé de leur entreprise. Mais sous peine de redressement Urssaf, l’employeur devra, chaque année, pouvoir justifier de la demande de dispense des salariés concernés, et le cas de dispense devra être mentionné dans l’acte mettant en place la complémentaire.