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Le blog des collectivités

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

04 avr

2017, fin du cumul des mandats

La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ont été publiées le 16 février 2014 au Journal officiel, après validation par le Conseil constitutionnel. A compter du 31 mars 2017, il sera donc interdit de cumuler un mandat... Suite

04 avr

Adoption de la loi Alur

Définitivement adoptée le 20 février 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient moderniser certaines règles d’urbanisme. Avec ce texte, l’intercommunalité devient l’échelon compétent pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements. Le PLU (Plan local d’urbanisme) est transféré automatiquement aux structures intercommunales au terme d’un délai de trois... Suite

04 avr

Accessibilité, le report sous conditions

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap, prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des systèmes de transports au 1er janvier 2015, sous peine de sanction. L’échéance approche et force est de constater que d’importants retards ont été pris, tant pour le secteur... Suite