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Le blog des collectivités

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04 juil

La loi Pinel adoptée

La loi sur l’entreprise, l’artisanat et le commerce, dite loi Pinel, a été définitivement adoptée le 5 juin 2014. Une des principales mesures tient dans l’aménagement du régime des baux commerciaux, notamment en limitant l’évolution annuelle des loyers commerciaux à 10 %. Les communes voient leur droit de préemption commercial renforcé : les élus peuvent déléguer ce droit de préemption à un opérateur de... Suite

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Juillet 2014