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Assouplissement des règles des marchés publics

15 mai
Assouplissement des règles des marchés publics
Finances

il y a 2 mois

Le décret du 10 avril 2017 apporte de nouvelles modifications aux règles des marchés publics. Il allège notamment certaines obligations, en particulier pour les marchés inférieurs à 25 000 €.

Après la vaste réforme du Code des marchés publics initiée en 2016, le décret du 10 avril dernier entraîne de nouvelles modifications, afin de mettre le dispositif en conformité avec la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi CAP) et à la loi dite Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 

Fin de l’exigibilité du casier judiciaire

La première simplification concerne tous les marchés publics. Le nouveau décret supprime, quelle que soit la taille du marché, l’obligation pour le candidat à un appel d’offre de présenter un extrait de casier judiciaire. Il suffit que ce dernier soumette une déclaration sur l’honneur, précisant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Cette disposition du décret est issue d’un article de la loi Sapin 2 qui substitue la déclaration sur l’honneur à l’extrait de casier judiciaire pour les candidats. Néanmoins, pour les marchés concernant les secteurs de la sécurité ou de la défense, l’acheteur public peut encore exiger l’extrait de casier judiciaire s’il le souhaite.
 

Fin de l’open data pour les marchés inférieurs à 25 000 €

La seconde simplification porte sur les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 €. Un décret de 2016 impose que les données essentielles d’un marché public soient accessibles "sous un format ouvert et librement réutilisable" (on parle d’open data). Désormais cette seconde obligation n’est plus imposée pour les marchés inférieurs à 25 000 € ou ceux à procédure adaptée (Mapa), passés sans concurrence ni publicité. Ce principe d’open data avait été institué tout d’abord par une ordonnance de 2015. Au nombre des informations obligatoires se trouvent l’identification de l’acheteur, la nature et l’objet du marché public, la procédure de passation utilisée, la durée, le montant et les principales conditions financières… Rappelons que le décret de 2016 a aussi précisé que cette obligation d’offrir "un accès libre, direct et complet aux données essentielles d’un marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public" doit être mise en application au plus tard le 1er octobre 2018.
 
Pour en savoir plus
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique


© Philippe Houdart – Uni-éditions – mai 2017