Retour au site Crédit Agricole
Le blog des collectivités / Brèves

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Attribution du FCTVA, des précisions

25 sep
Brèves

Septembre 2013

Les conditions sur l’attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux collectivités et à leurs établissements ont été publiées au mois de juillet. Une circulaire précise ainsi les délais de retrait d’une décision d’attribution du fonds compensation pour la TVA (FCTVA), l’éligibilité des subventions d’équipements en matière de voirie routière, les conséquences de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et les modalités de suivi infra-annuel de la consommation du fonds.

La mise en œuvre des SDCI peut modifier les structures intercommunales. Si un syndicat est dissolu avant la date de versement du fonds, "les dernières dépenses éligibles de ce syndicat ne pourront ouvrir droit à attribution du fonds". Si le syndicat cède sa place à un établissement public de coopération intercommunale, « le nouvel EPCI pourra bénéficier du FCTVA selon le régime applicable au syndicat dissous ». En cas de fusion d’EPCI, "si tous les EPCI fusionnés bénéficiaient du versement anticipé du FCTVA, ce régime est également applicable à l’EPCI issu de leur fusion".

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=37222


© Uni éditions – MIG - septembre 2013