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Le blog des collectivités / Brèves

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Les conséquences de la dépénalisation des amendes de stationnement

25 sep
Brèves

Septembre 2013

Le rapport de la mission d’évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement a été remis en juillet 2013. Selon la mission, cette dépénalisation entraîne des incidences juridiques, organisationnelles, financières et techniques. Avec ce nouveau dispositif, l’infraction se transforme en constat de non-paiement de la redevance de stationnement. Cela aura un impact sur l’organisation comptable, en faisant courir un risque de perte de productivité au niveau du recouvrement des sommes dues. Les communes vont devoir s’adapter au système de verbalisation électronique. La mission estime que des transferts de charges sont à prévoir entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Parmi les propositions, on note une nouvelle qualification de la redevance de stationnement en redevance d’occupation domaniale. La mission préconise d’exploiter au maximum le levier de l’intercommunalité, en attachant la compétence "organisation du stationnement payant" à la compétence "organisation des transports urbains".

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/2013-M-065-01_Rapport.pdf


© Uni éditions – MIG - septembre 2013