Retour au site Crédit Agricole
Le blog des collectivités / Brèves

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Limite des financements croisés, parution de la circulaire

25 juin
Brèves

Juin 2012

La limite de la pratique des financements croisés a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette disposition a pour but de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissements et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique.

Une circulaire en date du 5 avril est venue préciser le seuil minimum de participation de la collectivité maître d’ouvrage. Elle le fixe à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

La circulaire prévoit également trois cas de dérogations : les opérations menées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, les projets de rénovation des monuments protégés et les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par les calamités naturelles.

A noter, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

voir la circulaire :
circulaire.legifrance.gouv.fr


© Uni éditions – juin 2012