Retour au site Crédit Agricole
Le blog des collectivités / Brèves

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Projet de loi de finances rectificative 2011 et ressources des collectivités

26 juil
Brèves

Juillet 2011

Le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 juillet et par le Sénat le 6 juillet. Il comporte des mesures relatives aux ressources des collectivités. Parmi celles-ci, on note la création d’un plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu, à compter des impositions établies au titre de l’année 2012, pour les contribuables pour lesquels elle peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives. Le texte prévoit également la modification des conditions d’éligibilité à la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Pour retrouver le reste des mesures, consultez le dossier législatif : [www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2011.asp->http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2011.asp


© Uni-éditions – Jaumette Harang – juillet 2011