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Le blog des collectivités / Finances

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Conditions d’emprunt des collectivités encadrées

04 nov
Finances

Novembre 2014

Le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été publié le 30 août. Il précise les conditions de souscription d’emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales pour les protéger des emprunts structurés à fort risque et s’appliquera à compter du 1er octobre 2014.
Le décret dresse la liste de façon limitative des indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés. Il définit les conditions dans lesquelles les formules d’indexation peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.
Les indices autorisés sont les suivants : un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ; l’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro ; un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; les taux d’intérêt des livrets d’épargne.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029413186&dateTexte=&categorieLien=id


© Uni éditions – MIG – Octobre 2014