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Emprunts à risques : mode d’emploi

18 oct
Emprunts à risques : mode d'emploi
Finances

Octobre 2013

Les dispositions relatives à la comptabilisation des emprunts ont été modifiées. Les nouvelles règles, qui concernent les emprunts toxiques, entreront en vigueur entre 2013 et 2014. Pour assister les collectivités, un guide vient de paraître.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, en juillet 2013, un Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques. Objectif : "Aider les collectivités et groupements concernés à calculer à la fin de l’année 2013 les provisions au titre des risques liés aux éventuels emprunts complexes souscrits par leurs soins." Il propose également de les assister dans l’application des nouvelles règles de comptabilisation des emprunts, qui permettent de garantir une image fidèle des comptes publics.

Mieux traduire "comptablement" les risques
Il y a un an, le Conseil de normalisation des comptes publics a publié un avis sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, qui relèvent du Code général des collectivités territoriales, du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l’habitation. Il en précise les règles et, plus précisément, permet de « mieux traduire comptablement » les risques pris par la souscription des emprunts structurés.
Les collectivités doivent procéder à l’évaluation des produits complexes (emprunts appartenant aux catégories supérieures à C ou à 3, dans la grille de cotation des emprunts structurés de la charte Gissler). Ce sont ceux comportant le risque que le taux de l’emprunt évolue défavorablement, pour devenir très supérieur à celui d’un emprunt à taux fixe ou taux variable simple. "Dès lors que l’évaluation fait apparaître un risque de perte dont le montant est supérieur à la bonification obtenue, une provision est constituée à hauteur de cet écart", précise l’avis.

Mode de calcul de la provision
Pour l’exercice 2013, ces dispositions sont obligatoires pour les départements et les régions, et recommandées pour les communes et intercommunalités – elles peuvent procéder a minima à l’évaluation des risques. Ces mesures auront un caractère obligatoire pour le bloc communal en 2014.
Le guide de la DGFIP revient sur ces nouvelles dispositions et leurs conditions d’entrée en vigueur, précisant que "le changement de méthode est sans conséquence budgétaire pour les collectivités et groupements qui devront toutefois retracer dans les comptes de 2013 un volume de provisions correspondant à l’évaluation de l’éventuel risque auquel elles sont exposées".
En ce qui concerne la provision, elle est "comptabilisée pour son montant total, par imputation sur la situation patrimoniale nette et sans réduction de l’excédent budgétaire disponible".
Le document détaille les modalités de calcul de la provision pour risque et le choix du taux de référence : "Lors de l’entrée dans le dispositif, l’entité fait le choix du taux utilisé pour le calcul de la provision ; elle doit être en mesure de justifier que ce choix est celui qui permet le mieux d’approcher l’objectif d’image fidèle."

En savoir plus :
Collectivités locales – Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques


© Uni-éditions – MIG – septembre 2013