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Gestion des recettes : diffusion d’une « charte nationale »

22 juin
Finances

Juin 2011

Encourager les bonnes pratiques dans la gestion des collectivités territoriales, tel est l’objectif de la charte rédigée en mars 2011 par la direction générale des finances publiques.

La Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été diffusée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en annexe d’une instruction du 25 mars 2011. Son élaboration répond à la volonté de moderniser la chaîne de traitement des recettes des collectivités et d’améliorer le recouvrement des produits locaux. Cette charte possède deux atouts majeurs : elle définit précisément les attributions propres à l’ordonnateur et au comptable public et fournit 22 axes d’amélioration du recouvrement.

Définition des rôles

Rédigée en concertation entre les associations d’élus (AMF, ADF, ARF, AdCF, ACUF, AMGVF, FMVM, APVF) et la DGFiP, la charte a inventorié les bonnes pratiques en matière de gestion des recettes pour éditer des recommandations. L’instruction rappelle dans un premier temps les attributions de l’ordonnateur et du comptable public. Le premier est compétent « pour constater et liquider les recettes, émettre et rendre exécutoires les ordres de recouvrer, appelés titres de recettes, en qualité d’ordonnateur, pour décider de mettre en place des régisseurs de recettes pouvant traiter les encaissements de proximité ne nécessitant pas l’émission préalable d’un titre de recettes (ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable) ». Il lui revient également « d’autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané et de préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables par l’assemblée délibérante ». Le comptable public est quant à lui compétent « pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public créancier après l’avoir contrôlé un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur ». Il peut « relancer tous les débiteurs en retard de paiement et engager contre eux des mesures d’exécution forcée si nécessaire et après autorisation de l’ordonnateur, et demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté l’irrécouvrabilité ».

22 axes d’amélioration

La charte a pour objectif de constituer « un catalogue facilitant l’identification, par les comptables et les ordonnateurs, des marges de progrès possibles pour chaque organisme public local en fonction de ses spécificités ». Après un recensement des bonnes pratiques, elle liste 22 axes d’amélioration pour le recouvrement. Ainsi, dans l’ordre :

- la dématérialisation des pièces de recettes ;

- l’émission de titres de recettes au-dessus du point mort financier ;

- la diminution du point mort financier de gestion des recettes en recourant à des régisseurs de recettes ;

- la rapidité et la clarté de la demande de paiement qui est adressée au débiteur ;

- la volonté d’organiser la chaîne des recettes autour de l’usager en la rendant transparente à ses yeux ;

- l’offre d’une palette de moyens de paiement suffisamment large pour favoriser les paiements spontanés ;

- la possibilité d’audits conjoints pour dégager un bilan partagé de l’existant ;

- l’indispensable formalisation des choix coordonnés de procédures par l’ordonnateur et le comptable ;

- l’approfondissement du contrôle interne de la chaîne des recettes ;

- la fiabilisation du suivi comptable des recettes ;

- la tenue d’un fichier des débiteurs ;

- organiser efficacement l’ordonnancement des recettes pour faciliter le recouvrement ;

- la qualité de la forme de l’information préalable du débiteur ;

- la qualité du fond de l’information préalable du débiteur ;

- la rapidité et la régularité de l’émission des titres de recettes ;

- la simplification des démarches du débiteur ;

- la rapidité et la régularité de l’engagement des actions de recouvrement ;

- l’utilisation adaptée des différentes actions de recouvrement ;

- la description précise des recettes dans les comptes ;

- la fluidité de la gestion des admissions en non-valeur des titres irrécouvrables ;

- la mutualisation des tableaux de bord de l’ordonnateur et du comptable ;

- la formalisation d’une politique partagée du recouvrement des produits locaux par l’ordonnateur et le comptable.

Consulter l’instruction n° 11-009-M0 du 25 mars 2011 sur www.circulaires.gouv.fr


© Uni-éditions – juin 2011