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L’impact de la réforme de la taxe professionnelle, le rapport du Gouvernement

11 jan
Finances

Janvier 2013

La réforme de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales a surtout profité aux entreprises. La charge fiscale s’est principalement reportée sur les ménages.

Le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induites par la suppression de la taxe professionnelle a été présenté le 6 novembre au Comité de finances locales (CFL).

Petit rappel : la suppression de la taxe professionnelle a été mise en œuvre par la loi de finances pour 2010. Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour l’année 2010, l’État avait prévu une compensation relais pour neutraliser budgétairement les effets de cette suppression et éviter une chute brutale des ressources fiscales. L’année 2011 est ainsi la première année permettant de mesurer pleinement les effets de cette réforme.

Les entreprises bénéficiaires

La suppression de la taxe professionnelle a permis aux entreprises de réaliser une économie de 7,5 milliards d’euros en 2010. Cet allègement a principalement bénéficié aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’au secteur de l’industrie.

Les effets pour les collectivités

En 2011, cette réforme des finances locales a modifié la composition du panier de ressources des collectivités et a eu pour effet de faire peser l’effort fiscal sur les ménages.

En effet, les ressources issues des taxes sur les ménages - taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti – ont compensé la suppression de la TP ; représentant 59 % du produit total des impôts perçus en 2009 par le bloc communal, elles sont passées à 77 % des ressources en 2011.

Pour les départements, cette augmentation est plus modérée, les ressources ménages ont progressé de 3 % (57 % en 2009, 60 % en 2011).

Autre effet, les inégalités de richesse entre les collectivités se creusent. D’après le rapport, le panier de ressources du bloc communal reste diversifié et connaît une dynamique constante depuis 2008. Mais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui est une garantie de ressources, est inégalement répartie : 120 communes en concentrent la moitié. Il en va de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 50 % de la DCRTP est versée à 25 d’entre eux, « généralement des communautés d’agglomération urbaines ayant un nombre d’établissements, notamment industriels, bien supérieur à la moyenne ».

Pour l’État, le coût annuel de la réforme est stable. Il est en repli en 2011, puisqu’il s’élève à 3,5 milliards d’euros (les prévisions du PLF 2011 l’estimaient à 4,3 milliards d’euros). D’ici à 2015, il devrait se consolider autour de 4 milliards d’euros.


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