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Le blog des collectivités / Finances

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Le volet financier du projet de réorganisation territoriale

27 aoû
Finances

Août 2014

Outre le renforcement des responsabilités régionales, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale prévoit plusieurs articles portant sur la transparence financière des collectivités territoriales. Ce qu’il faut en retenir.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin comporte un volet (titre IV) relatif à l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités territoriales. Il sera en discussion cet automne au Parlement.

Accroître la transparence

Il est ainsi prévu que les collectivités prennent mieux en considération les rapports d’observations des chambres régionales des comptes. Elles devront fournir des explications sur les actions entreprises pour donner suite à ces observations. En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils seront tenus de communiquer ces observations aux maires des communes qui en sont membres. Le texte projette également de rendre "immédiatement publique, et sans attendre le vote de l’assemblée délibérante, l’information sur une situation dégradée par la publication des avis des chambres régionales des comptes et des arrêtés préfectoraux dès leur notification".
Pour que les décisions prises en matière d’orientation budgétaire soient précisément documentées, les communes de 3 500 habitants et plus seront tenues d’organiser, en amont du vote du budget, un débat sur les orientations générales de ce budget et sur les engagements financiers pluriannuels. Il s’agit d’améliorer l’information des organes délibérants et des citoyens sur la nature et la portée des engagements pris en matière d’endettement. Dans cette optique, les collectivités devront publier une présentation synthétique des informations financières figurant au budget primitif et au compte administratif.
La Cour des comptes devra établir chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle le remettra au Gouvernement et au Parlement, et le présentera devant le comité des finances locales (CFL).
Enfin, pour les collectivités dont les produits de fonctionnement excèdent le seuil de 200 millions d’euros, la Cour des comptes sera chargée, sur une durée de cinq ans, de coordonner une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales sur la base du volontariat.

Améliorer la responsabilité financière

Le projet de loi prévoit que les collectivités pourront être amenées à participer au paiement d’amendes financières liées à des manquements à des obligations issues du droit communautaire, lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée. Il indique ainsi que les collectivités devront supporter les conséquences financières des jugements ou des arrêts rendus par une juridiction communautaire, dès lors que cette condamnation repose pour une large part sur leur action, ou défaut d’action. Il précise aussi les modalités de répartition des sommes dues.
Enfin, le texte prévoit la création d’un observatoire de la gestion publique locale, rattaché au CFL, et chargé de constituer au niveau national un pôle partagé d’expertise des politiques publiques locales.

Pour en savoir plus :
Sénat – Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – juillet 2014