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Le blog des collectivités / Finances

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Pistes d’ajustements pour la réforme de la taxe professionnelle

02 mai
Finances

Mai 2012

La question du coût et des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle reste d’actualité. Une mission sénatoriale a publié une note d’étape présentant les conséquences de cette réforme sur les collectivités. L’occasion également de proposer des pistes d’ajustements.

La mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’état et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a publié en mars une note d’étape concernant ses observations et préconisations concernant cette réforme. Ses conclusions seront présentées fin juin.

Les conséquences pour l’état, les entreprises…

La mission estime que le coût de la réforme s’élève à 4,5 milliards d’euros pour l’état, « en rythme de croisière », ce qui est conforme aux prévisions : 4,8 milliards pour 2011 et 4,4 milliards d’euros en 2012. Toutefois, ces chiffres restent des estimations, puisque la note indique qu’il est « encore impossible de savoir avec précision quel sera le coût exact de la réforme ».

Pour les entreprises, le tableau est contrasté. D’après le ministère de l’Industrie, l’allègement fiscal s’élève à 8,2 milliards d’euros, estimation calculée sur la base de la différence entre l’ancienne TP et la nouvelle cotisation économique territoriale (CET). Cet allègement s’avèrerait plus limité que prévu. Néanmoins, la plupart des entreprises sont gagnantes (plus de 60 % globalement). La mission note que les PME et les entreprises de taille intermédiaire en sont les principales bénéficiaires.

… et pour les collectivités

La réforme de la TP s’est caractérisée par la rapidité de sa mise en œuvre. Pour les collectivités, elle a donné lieu à nombre d’incertitudes, notamment en ce qui concerne « la connaissance de leurs nouvelles ressources fiscales et les changements induits par la réforme dans leurs relations avec les entreprises ». Les auteurs du rapport rappellent que la réforme a donné lieu à une compensation à l’euro près pour les années 2010 et 2011. Mais cette année, son montant est figé sur la base des gains et pertes enregistrés en 2010.

Selon la mission, cela a pour conséquence l’accentuation de certaines inégalités territoriales. Elle nuance ses conclusions en rappelant l’entrée en vigueur de nouveaux mécanismes de péréquation susceptibles d’y remédier. Il s’agit des fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En ce qui concerne le panier fiscal local, elle souligne également que la réforme, avec l’instauration de la CET, a eu pour conséquence de mettre fin aux effets dommageables de la concurrence fiscale – certaines collectivités pouvaient pratiquer une forme de dumping fiscal.

La note insiste sur le risque de volatilité du produit de la CVAE, assise sur la valeur ajoutée et non sur le stock comme l’était la TP. Par conséquent, « les ressources fiscales locales sont plus sensibles à la conjoncture, ce à quoi les collectivités territoriales ne sont pas habituées ».

Enfin, les auteurs indiquent que la suppression de la TP conduit à une importante augmentation de la part des impôts des ménages dans les ressources fiscales du bloc communal : elles sont passées, en moyenne, de 58,5 à 74,5 %.


Quelques recommandations

La mission fait remonter plusieurs pistes d’évolution. Elle préconise notamment de donner la possibilité à certaines catégories de collectivités de moduler, dans certaines limites, le taux de CVAE, d’instaurer un versement transport en faveur des régions et d’indexer l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur l’inflation. La note recommande également la garantie de la préservation du montant des dotations de compensation de la réforme, ainsi que la révision des valeurs locatives pour une plus grande équité nationale. Enfin, dans le cadre de la répartition de la CVAE, les auteurs conseillent la surpondération de certaines caractéristiques des établissements industriels à risques ou polluants.

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/missions/taxe_professionnelle/note_etape_en_ligne.pdf


© Jaumette Harang – Uni éditions – avril 2012