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Projet de loi de finances pour 2014 : ce qui attend les collectivités

20 nov
Projet de loi de finances pour 2014 : ce qui attend les collectivités
Finances

Novembre 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 est entré en discussion au Parlement. Plusieurs mesures concernent les collectivités, à commencer par la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 a été présenté fin septembre. Il s’inscrit dans le cadre de l’objectif fixé par le Gouvernement en mai 2012 : atteindre l’équilibre structurel des finances publiques d’ici à la fin de la législature. Le PLF prévoit ainsi que "l’effort de rétablissement des comptes publics sera poursuivi de manière significative à un rythme plus modéré pour tenir compte du retour de la croissance". Cet effort doit être partagé entre toutes les administrations publiques. Ainsi, 3,3 milliards d’euros d’économies doivent être réalisées grâce à la maîtrise du concours financier de l’État aux opérateurs, aux collectivités territoriales et à l’Union européenne.

Les dispositions relatives aux collectivités
Le PLF stipule que la participation des collectivités territoriales aux efforts de rétablissement des comptes publics sera réalisée "dans le respect de leur libre administration et de leurs compétences transférées". Le texte prévoit qu’après "une stabilisation en 2013, les concours financiers de l’État seront réduits en valeur de 1,5 milliard d’euros en 2014. Cette baisse sera imputée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et répartie entre les collectivités au prorata de leurs recettes totales, conformément aux préconisations du Comité des finances locales, soit - 840 millions d’euros pour le bloc communal (56 %), - 476 millions d’euros pour les départements (32 %) et - 184 millions d’euros pour les régions (12 %)".

En contrepartie, le renforcement des dispositifs de péréquation, verticale et horizontale, doit intervenir : "Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passera de 360 millions d’euros à 570 millions d’euros en 2014 ; le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) progressera de 230 millions d’euros en 2013 à 250 millions d’euros".

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit atteindre près de 5,8 millions d’euros en 2014, en progression de 130 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2013, en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés entre 2012 et 2014.

Pour permettre aux départements de maintenir leurs dépenses sociales, le texte prévoit l’attribution de nouvelles ressources en 2014 : les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur seront affectés à hauteur de 830 millions d’euros. En outre, ils disposeront d’un pouvoir de taux accru sur les droits de mutation à titre onéreux : le plafond doit être relevé à 4,5 % pendant deux ans, ce qui pourra représenter jusqu’à 900 millions d’euros de marge de manœuvre.

Les emprunts structurés en ligne de mire
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros par an (pendant une durée maximale de quinze ans) afin d’aider les collectivités à sortir des contrats d’emprunt structurés les plus risqués. Il est précisé que "ce fonds sera financé pour moitié via un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire et pour moitié par l’État. Géré par l’État, il aidera les collectivités à payer leurs indemnités de remboursement anticipé (à hauteur de 40 % en moyenne), et pourra financer un appui technique".

Pour en savoir plus :
Ministère de l’Économie et des Finances – Projet de loi de finances pour 2014


© Uni-éditions – MIG – novembre 2013