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Une troisième fraction est créée au sein de la dotation de solidarité rurale

22 juin
Finances

Juin 2011

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des crédits de dotation de solidarité rurale (DSR) de 50 millions d’euros par rapport à 2010 (soit une
progression de + 6,23 %) et une réforme de cette dotation. À compter de 2011, en plus des fractions « bourg-centre » et « péréquation », une troisième fraction
de la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des 10.000 communes rurales les moins favorisées. Cette troisième fraction serait spécifiquement attribuée aux
10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe.

Les prérogatives du Comité des finances locales (CFL) ne seraient pas modifiées. Le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées par le Code général des
collectivités territoriales, pour répartir l’accroissement de la DSR entre les trois fractions. Cette fraction « DSR cible » permettrait au CFL de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au "saupoudrage" des attributions constaté, notamment au titre de la fraction « péréquation ». En effet en 2010,
34 369 communes ont bénéficié d’une attribution au titre de la fraction « péréquation ».


© Pierre Gaultier - janvier 2011