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Vers un recouvrement plus facile de la taxe locale sur la publicité extérieure

21 juin
Finances

Juin 2013

Très attendu par les communes et les intercommunalités, un récent décret vise à simplifier la levée de cette taxe qui représentait jusqu’alors un vrai casse-tête pour les collectivités.

Quatre ans après la mise en place, en janvier 2009, de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), un décret paru au Journal officiel (JO) le 13 mars est enfin venu préciser les modalités de liquidation et de recouvrement de cet impôt. Déjà instituée par de nombreuses communes, la TLPE vise tous les types de supports publicitaires, enseignes ou pré-enseignes, classiques ou numériques.

En finir avec les contentieux
Si ce décret était si attendu par les collectivités, c’est que cette taxe sur la publicité extérieure a donné lieu ces dernières années à des contentieux multiples entre les communes et les entreprises redevables. Or, pour les communes ayant un centre-ville de taille moyenne et une zone commerciale, la taxe peut représenter des montants significatifs.
Au fait de ces enjeux financiers, l’Association des maires de France (AMF) était partie prenante pour réclamer des adaptations en vue de faciliter le recouvrement de la taxe. Pour l’AMF, en effet, les imprécisions du texte initial ont parfois conduit à des excès, en particulier lorsque les collectivités ont sous-traité avec des organismes rémunérés au pourcentage des recettes escomptées.

Les déclarations inexactes à l’amende
Quelles sont les dispositions introduites par le décret du 13 mars, applicable depuis le 1er avril ? Désormais dotée d’une base juridique, la procédure selon laquelle les exploitants des supports publicitaires doivent les déclarer est désormais précisément encadrée. En cas de litige, tout est prévu : si la déclaration n’est pas faite, la commune peut procéder à une taxation d’office ; si la déclaration paraît en deçà du montant réellement dû, une imposition complémentaire peut être établie. Toutes les déclarations inexactes sont punies d’une amende de 750 € par support publicitaire concerné. Pour un professionnel qui dispose de plusieurs enseignes, ce montant peut vite représenter un montant dissuasif.
L’AMF a cependant mis en garde sur une autre source possible de litiges. Alors que la déclaration pour 2013 devait être faite avant le 1er mars, l’arrêté ministériel fixant les modèles des formulaires de déclaration – que les communes doivent transmettre aux exploitants de supports publicitaires – se fait toujours attendre.

Pour en savoir plus : Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure


© Uni-éditions – MIG – avril 2013