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Le blog des collectivités / Général

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2017, fin du cumul des mandats

04 avr
2017, fin du cumul des mandats
Général

Avril 2014

La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ont été publiées le 16 février 2014 au Journal officiel, après validation par le Conseil constitutionnel. A compter du 31 mars 2017, il sera donc interdit de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction élective locale. On note qu’en avril 2013, lors du compte rendu au Conseil des ministres, il avait été rappelé que "58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre". S’il n’est plus possible pour un parlementaire d’être en même temps maire ou adjoint au maire d’une commune, ou président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil général ou régional, ou membre du conseil d’administration d’une société d’économie mixte, il est toujours autorisé à être conseiller municipal, départemental ou régional.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/non-cumul_executif_local_depute_senateur.asp#non-cumul_executif_local_depute_europeen


© MIG - Uni-éditions – avril 2014