Retour au site Crédit Agricole
Le blog des collectivités / Général

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

04 nov

Réforme de l’instruction des permis de construire, quelle organisation ?

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue rénover un certain nombre de règles d’urbanisme. C’est le cas de l’instruction des permis de construire. La loi ALUR met fin à compter du 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10... Suite

Général Lire l'article

Novembre 2014