Retour au site Crédit Agricole
Le blog des collectivités / Général

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Accessibilité, le report sous conditions

04 avr
Accessibilité, le report sous conditions
Général

Avril 2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap, prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des systèmes de transports au 1er janvier 2015, sous peine de sanction. L’échéance approche et force est de constater que d’importants retards ont été pris, tant pour le secteur public et le secteur privé. Fin février, le Premier ministre a confirmé la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), "dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis". Les dossiers d’engagements devront être déposés avant le 31 décembre 2014 et être validés par le préfet. Cet "acte volontaire d’engagement" est irréversible et pourra donner lieu à des sanctions financières graduées en cas de non respect de l’Ad’AP. Les durées de ces agendas varient en fonction des catégories d’ERP, allant de 1 à 6 ans.
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/accessibilite-mise-en-place-de-l-ad-ap-mode-d-emploi


© MIG - Uni-éditions – avril 2014