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Le blog des collectivités / Brèves

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Adoption de la loi Fourcade

23 sep
Brèves

Septembre 2011

La loi n°2011-940 dite Fourcade a été publiée le 11 août 2011 au Journal officiel. Elle vient modifier certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) portant réforme de l’hôpital du 29 juillet 2010. Le texte supprime le caractère coercitif du contrat santé solidarité introduit par la loi HPST qui engageait les médecins à répondre aux besoins de santé dans les zones médicalement déficitaires, sous peine de s’acquitter d’une contribution forfaitaire. La loi vient renforcer le statut juridique des maisons de santé et introduit un nouveau type de société civile, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), qui permet le regroupement de professionnels de santé issus de spécialités différentes.

Lien vers la loi : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateTexte


© Uni-éditions – Septembre 2011