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Le blog des collectivités / Brèves

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Assainissement non collectif : modalités de contrôle

25 juin
Brèves

Juin 2012

L’arrêté relatif aux modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été publié le 10 mai 2012. Les visées de ce texte sont multiples : simplifier et harmoniser les modalités de contrôle, apporter plus de transparence aux usagers et mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations introduites par la loi Grenelle 2.

L’arrêté précise ainsi que pour les installations neuves ou à réhabiliter, la mission de contrôle consiste en un examen préalable de conception et en une vérification de l’installation. Pour les autres installations, il s’agit de vérifier le fonctionnement et l’entretien.

Les installations peuvent être considérées non conformes si elles présentent des dangers pour la santé des personnes, un risque avéré de pollution de l’environnement ou si elles sont incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentent des dysfonctionnements majeurs.

Dans les deux premiers cas, la commune doit indiquer les travaux nécessaires à la mise aux normes, travaux devant être réaliser dans un délai de quatre ans.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2012.

En savoir plus :
www.legifrance.gouv.fr


© Uni éditions – juin 2012