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Le blog des collectivités / Brèves

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Le décret pour limiter la hausse des loyers est entré en vigueur

09 oct
Brèves

Octobre 2012

Annoncé par le Gouvernement en début d’été, le décret sur l’encadrement des loyers a été publié le 21 juillet 2012 et est entré en vigueur le 1er août. Il concerne au total 38 agglomérations, situées dans des zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées, se traduisant par des tarifs de location élevés.

Le texte prévoit qu’à la relocation ou lors d’un renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront pas revaloriser le loyer d’un bien au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Des dispositions seront néanmoins aménagées pour les biens sous-évalués par rapport au prix du marché ou rénovés par leurs propriétaires.

Le Gouvernement a également en projet l’élaboration d’une loi-cadre sur les rapports locatifs, pour rénover la loi du 6 juillet 1989. Ce texte ira au-delà de l’encadrement de l’évolution des loyers, puisqu’il s’agirait également de les modérer s’ils atteignent un niveau excessif.


© Uni éditions – septembre 2012