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Le blog des collectivités / Brèves

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Le nouveau Conseil national d’évaluation des normes

04 déc
Brèves

Décembre 2013

Le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été officiellement créé par une loi (n° 2013-921) publiée le 18 octobre. Il vient remplacer la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et dispose de pouvoirs étendus et de moyens renforcés pour agir sur le flux et le stock des normes applicables aux collectivités. Son rôle consiste à examiner les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités et à évaluer "leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis". Il peut "proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs". Il pourra également proposer dans son avis d’évaluation "des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028080954&dateTexte=&categorieLien=id


© Uni éditions – MIG – Novembre 2013