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Le blog des collectivités / Brèves

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Loi Sapin, bilan de sa mise en œuvre

28 nov
Brèves

Novembre 2012

L’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement a publié un rapport sur les Impacts des procédures de mise en concurrence dites « Loi Sapin » sur les services d’eau et d’assainissement en 2007 et 2008.

Pour rappel, la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature.

Le rapport synthétise onze années d’observation, entre 1998 et 2008, et présente les enseignements relatifs aux procédures lancées en 2008 et 2007. Il indique que les nouveaux contrats intègrent des objectifs quantifiés de performance, assortis de pénalités en cas de non-respect.

S’il augmente, « le nombre moyen d’offres par procédure reste limité (2,8) ». Cela peut s’expliquer par l’effet de taille des services délégués, « facteur important pour caractériser l’attractivité des services pour les opérateurs et dès lors la concurrence dont ils peuvent bénéficier lors des négociations ». Les auteurs indiquent qu’en conséquence, « les services de moins de 10 000 habitants, et plus encore ceux de moins de 4 000 habitants, semblent les moins attractifs et bénéficient donc moins de l’effet concurrentiel ».

La durée moyenne des contrats, après procédure, tourne autour de onze ans (contre quatorze en 1998).

Enfin, on observe une tendance à la baisse des prix payés aux délégataires grâce à ces procédures de mise en concurrence.

En savoir plus : http://www.services.eaufrance.fr/synthese/rapports