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Protection sociale complémentaire des agents, le décret est paru

01 déc
Brèves

Décembre 2011

Protection sociale complémentaire des agents, le décret est paru

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié le 10 novembre. Les collectivités ont le choix entre deux procédures : une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, ou un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Plusieurs arrêtés sont parus en parallèle. Ils viennent notamment préciser les critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation, les majorations de cotisations, ou encore l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.

En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr


© Uni – éditions novembre 2011