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Le blog des collectivités / Brèves

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Signature électronique dans les marchés publics, parution de l’arrêté

09 oct
Brèves

Octobre 2012

L’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics est paru le 3 juillet 2012. Sa publication était nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation.

Si la dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxe, il est cependant possible d’y recourir dans tout marché.

Le texte autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le choix de l’outil technique est libre, dans la mesure où il est possible de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.

Le ministre chargé de la Réforme de l’Etat tient à disposition des parties concernées une liste des certificats de confiance.

En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr


© Uni éditions – septembre 2012