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Zones de revitalisation rurale, prise en compte du critère de déclin de la population

25 jan
Brèves

Janvier 2012

Zones de revitalisation rurale, prise en compte du critère de déclin de la population

Le critère de déclin de la population est intégré à la définition du zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) depuis décembre 2011.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra courant 2012. Elle a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le mode de calcul du critère socio-économique de déclin de la population va être modifié pour permettre de constater le déclin de la population au niveau « de l’ensemble de l’arrondissement ou du canton, ou dans une majorité de communes, dont le chef-lieu doit faire partie, qui composent ce canton ou cet arrondissement ».

Introduites en 1995, puis révisées en 2005, avec la loi relative au développement des territoires ruraux, les ZRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité économique des territoires, en faisant bénéficier les entreprises et les professionnels d’exonérations fiscales.

Sont ainsi concernées la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).


© Uni éditions – janvier 2012