Retour au site Crédit Agricole
Le blog des collectivités / Général

Une sélection d’actualités générales et financières utiles pour votre collectivité

Comment protéger sa commune des inondations

15 juil
Comment protéger sa commune des inondations
Général

Juillet 2015

Les communes et intercommunalités peuvent dès maintenant se saisir de la nouvelle compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (Gemapi) qui deviendra obligatoire en 2018.

Actuellement, 17 millions d’habitants, dont 6 millions sur le littoral et jusqu’à 14 millions en période estivale, seraient exposés, en France, au risque inondation, d’après la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Écologie.
Pour accroître la sécurité des habitants, limiter le montant des dommages et assurer un retour rapide à la normale, le "bloc local" (communes et intercommunalités) s’est vu attribuer par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles une nouvelle compétence obligatoire, la "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (Gemapi).

Entretenir les cours d’eau

L’article L.211-7 du Code de l’environnement précise le contenu : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. 



Garantir la sûreté des digues et barrages



La Gemapi demande aux collectivités de définir elles-mêmes leur système d’endiguement pour assurer la sécurité de leur territoire. Initialement prévue au 1er janvier 2016, sa généralisation devrait être reportée au 1er janvier 2018 par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Elle peut être mise en œuvre par anticipation. La communauté urbaine de Dunkerque l’a votée le 18 juin pour être effective au 1er janvier 2016 pour ses wateringues, des polders sujets à inondation. Pour garantir la sûreté des digues et barrages, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut être créé pour s’occuper de la Gemapi de plusieurs communes ou groupements de communes. Son fonctionnement et ses investissements seront financés par une taxe facultative, plafonnée à 40 € par an et par habitant.
Par ailleurs, le décret du 12 mai 2015, appelé aussi décret "Digues", précise les modalités de transfert et la réglementation des ouvrages de protection et de prévention. Les échéances pour demander leur régularisation ont été assouplies au 31 décembre 2019 pour les ouvrages de classe A ou B (population de 3 000 à plus de 30 000 personnes), au 31 décembre 2021 pour ceux de classe C (population de 30 à 3 000 personnes).

Pour en savoir plus :
Legifrance – Décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques


© Martine Merlin - Uni-éditions - Juillet 2015