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Le blog des collectivités / Général

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Commune nouvelle, vers de nouvelles règles ?

27 mar
Commune nouvelle, vers de nouvelles règles ?
Général

Mars 2014

Une proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été déposée le 11 février par le député-maire et président de l’AMF Jacques Pélissard. Il s’agit de rendre plus attractif ce dispositif, issu de la loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ce texte prévoit qu’une commune nouvelle peut être créée à la demande unanime des conseils municipaux, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, ou encore à la demande du conseil communautaire ou du préfet, avec l’accord des deux tiers des conseils municipaux d’une même communauté représentant plus de deux tiers de la population. La proposition de loi vise à « modifier et assouplir le régime des communes nouvelles, dans la perspective de le rendre plus intéressant dès le début du prochain mandat ». Elle prévoit la mise en place d’un dispositif incitatif financier pour l’intégration à la commune nouvelle, ainsi que d’en faciliter la gouvernance.
http://www.assemblee-nationale.fr/1...

© Uni éditions –MIG – février 2014