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Décisions locales : le silence vaut accord… sauf exceptions !

26 jan
Décisions locales : le silence vaut accord… sauf exceptions !
Général

26 janvier

Le principe "silence vaut application" est entré en vigueur pour toutes les décisions les collectivités le 12 novembre 2015. Il existe cependant de nombreuses exceptions.

Le principe "silence vaut accord" introduit par la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens de novembre 2013 s’applique à compter du 12 novembre. La loi a prévu une mise en application progressive. Les décisions de l’État et celles des collectivités locales agissant au nom de l’État ont été soumises au nouveau régime avant celles des collectivités locales, concernées à partir du 12 novembre.
A priori, le principe est limpide : toute demande effectuée auprès de l’administration et qui n’a pas reçu de réponse dans les deux mois est réputée acceptée… Sauf exception. C’est là que les choses se compliquent car la liste des dérogations (le principe du silence vaut accord (SVA) ne s’applique pas ou selon des délais différents) est extrêmement large. On compte en effet 134 exceptions, consignées dans les trois décrets parus le 12 novembre dernier.

Quelques dérogations à titre d’exemples

Premier groupe de procédures dérogatoires : 71 situations basées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde l’ordre public". Citons par exemple l’autorisation d’utiliser des locaux communaux par des associations, l’autorisation de stationnement des taxis, les questions relatives à l’inhumation et à la crémation…
À côté, 40 procédures sont exclues "pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration", par exemple le branchement au réseau d’eau ou la délivrance d’un permis de construire en site classé.
Enfin, dans 23 procédures, le principe s’applique mais le délai fixé à 2 mois est parfois plus long… quand il n’est pas plus court ! Ainsi, le délai au bout duquel la non-réponse vaut accord s’élève à trois mois pour l’inscription d’un enfant à l’école maternelle ou aux activités périscolaire. Ce délai de trois mois s’applique d’ailleurs pour beaucoup d’exceptions à la règle des deux mois, comme l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire, ou l’accueil, la restauration, l’hébergement dans les collèges et lycées. En revanche, le délai peut atteindre 4 mois dans le cas du renouvellement d’un assistant familial… Ce délai peut même être réduit à un mois pour la "modification de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant".
Au final, il devient assez difficile de s’y retrouver dans ce maquis d’exceptions et de dérogations. Les risques de confusion et d’erreurs sont ainsi considérés comme relativement importants par les juristes. On convient ainsi de se montrer particulièrement rigoureux dans la gestion des courriers (papiers comme électroniques) pour éviter un maximum de contentieux basés sur le non-respect des délais.

Pour en savoir plus :


© Philippe Houdart – Uni-éditions – décembre 2015