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Eau et assainissement : précisions concernant le transfert de compétences

25 oct
Général

il y a 3 mois

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a élaboré une note sur les transferts des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomérations). Objectif : répondre aux nombreuses interrogations des élus locaux sur le nouveau dispositif.

C’est à compter du 1er janvier 2020 que les compétences obligatoires en matière d’eau et d’assainissement devront avoir été transférées aux intercommunalités. La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la république) du 7 août 2015 a accordé ce délai aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour leur permettre « d’organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences et d’anticiper au mieux leurs modalités de mise en œuvre ». En attendant cette date, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis optionnelle entre 2018 et 2020. Pour les communautés de communes, la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu’en 2020.

L’assainissement, une compétence indissociable

Première précision : pour les communautés de communes, la compétence « assainissement » est désormais une compétence globale, non divisible. Cette dernière englobe donc à la fois l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Concrètement, cela signifie que les EPCI n’exerçant qu’une partie de la compétence « assainissement » ne peuvent plus comptabiliser celle-ci comme une compétence optionnelle (au titre des trois compétences optionnelles devant être transférées aux communautés de communes). Les intercommunalités concernées ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Jusqu’à cette date, une compétence « assainissement », même seulement partiellement exercée, pourra être comptabilisée comme l’une des trois compétences optionnelles.

Les communautés de communes issues d’une fusion entre plusieurs EPCI intervenue après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe disposent quant à elles d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité.

Une harmonisation progressive des tarifs

La note pose aussi, qu’en cas de gestion déléguée, les tarifs facturés aux habitants au sein d’un même EPCI pourront être harmonisés ultérieurement… Le temps que les contrats actuels arrivent à échéance, « sauf accord contraire des parties ». Dans le cadre d’une gestion déléguée, les contrats doivent en effet être exécutés jusqu’à leur échéance. La note ajoute cependant que l’harmonisation des tarifs devra s’effectuer « dans un délai raisonnable ».

Dernière précision, même si la gestion des eaux pluviales est englobée dans la compétence « assainissement », elle conserve une qualification juridique propre. Elle demeure ainsi un service public administratif, bien que le service d’assainissement constitue un service public industriel et commercial. Conséquence, la gestion des eaux pluviales reste à la charge du budget général de la collectivité ou de l’EPCI, tandis que l’assainissement est financé par les redevances perçues auprès des usagers.

Pour en savoir plus : Note d’information relative à l’exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale, du 18 septembre 2017


© Philippe Houdart – Uni-éditions – octobre 2017