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Égalité femmes-hommes : des entreprises interdites de commande publique

05 mar
Égalité femmes-hommes : des entreprises interdites de commande publique
Général

Mars 2015

Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions en matière d’égalité professionnelle et de discrimination sont dans le collimateur du Gouvernement. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, applicable depuis le 1er décembre 2014, a en effet introduit de nouvelles interdictions d’accès aux contrats publics.
On compte trois cas d’interdiction de soumissionner. Ils visent les personnes ayant été condamnées depuis moins de 5 ans pour discrimination fondée sur le sexe ou pour méconnaissance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela concerne également les entreprises qui n’ont pas conduit la négociation, désormais obligatoire, sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les deux sexes.
Selon l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), "un grand nombre d’entreprises ne respectent actuellement pas tout ou partie de ces dispositions, ce qui pourrait dorénavant leur fermer d’emblée la possibilité de soumissionner à un marché public".


© MIG - Uni-éditions - février 2015