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Égalité hommes/femmes : seconde étape dans la fonction publique territoriale

28 fév
Général

il y a 5 mois

Une circulaire du ministère de la Fonction publique publiée le 30 décembre 2016 précise les contours de la politique d’égalité hommes/femmes au niveau des territoires.

Trois ans après la signature de l’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le ministère de la Fonction publique estime que la dynamique de l’égalité professionnelle est engagée dans la fonction publique territoriale, mais qu’une nouvelle étape est nécessaire. Ce texte a été signé par l’ensemble des employeurs publics ainsi que toutes les organisations syndicales de fonctionnaires. Une première circulaire d’application de ce protocole avait été publiée le 8 juillet 2013.

Un état de lieux annuel

La circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique doit maintenant permettre la pleine et entière application de l’accord de 2013. À cette fin, elle prévoit qu’un état des lieux de l’application de l’accord sera présenté annuellement devant chaque conseil de la fonction publique. Concernant les fonctionnaires territoriaux, c’est donc devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) que ce rapport devra être produit. Rappelons que l’on dispose déjà d’un certain nombre de travaux soulignant les mécanismes conduisant aux écarts de rémunérations hommes/femmes dans la fonction publique. Un rapport parlementaire a aussi été confié à une députée pour identifier les éventuelles discriminations dans le système de rémunération et de promotion dans la fonction publique. A la suite de ce rapport, un plan d’action pour résorber les écarts salariaux des agents se trouvant dans cette situation devra ensuite être mis en œuvre.

Mixité des jurys et aide au télétravail

En attendant, la circulaire rappelle la nécessité de garantir des chances de promotion identiques entre les femmes et les hommes. Elle relève qu’il faut pour cela parvenir à une mixité des jurys et comités de sélection pour éviter tout processus de discrimination et souligne que, depuis le 1er janvier 2015, l’administration doit nommer une proportion minimale de 40 % de membres de chaque sexe dans l’ensemble des jurys de concours et d’examens professionnels ainsi que dans les comités de sélection.
La circulaire souhaite également renforcer une organisation du travail permettant l’égalité professionnelle. Il s’agit notamment de favoriser le télétravail. Un guide élaboré notamment par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) accompagne la mise en œuvre de ce télétravail dans la fonction publique. La circulaire rappelle la nécessité de mettre en place des chartes du temps et de développer l’action sociale en faveur de l’égalité professionnelle.
Enfin, le document insiste sur l’importance de lutter contre les agissements sexistes dans la fonction publique, faits d’ailleurs réprimés par la loi du 8 août 2016.


© Philippe Houdart – Uni-éditions – février 2017