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Encadrement de la mutualisation des archives intercommunales

06 juin
Encadrement de la mutualisation des archives intercommunales
Général

il y a 4 mois

Le décret d’application de la loi CAP (liberté de la création, architecture et patrimoine) concernant la possibilité de mutualiser les archives communales au niveau intercommunal vient de paraître. Selon l’article 61 de la loi, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent confier leurs archives à l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Le dépôt peut également s’effectuer auprès d’une commune-membre de l’EPCI désignée par ce dernier. A l’issue de la durée légale de conservation (50 ans et 120 ans pour les registres d’état civil), les documents sont transférés aux archives départementales ou conservés par la commune ou l’EPCI (après accord de la préfecture). Les communes de plus de 2 000 habitants doivent, en revanche, tout transférer aux archives départementales. S’agissant des archives numériques, la mutualisation doit s’effectuer sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat. Cette opération doit faire l’objet d’une convention (périmètre, répartition des missions, moyens de fonctionnement, cadre financier et indicateurs de suivi).


© Philippe Houdart – mai 2017