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L’interdiction des pesticides entérinée

27 mar
L'interdiction des pesticides entérinée
Général

Mars 2014

La loi n°2014-110 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été promulguée le 6 février 2014. Ce texte, déposé par le sénateur-maire de Saint-Nolff, Joël Labbé, prévoit pour les collectivités locales l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires « pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé ». Cette interdiction de l’emploi de pesticides entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Elle s’applique également aux particuliers. A partir du 1er janvier 2022, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites. Sont exclus de ces dispositions les cas d’urgence sanitaire (« traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles » prévus par le Code rural et de la pêche maritime, soit les virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes).
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© Uni éditions –MIG – février 2014