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La fusion de communes pour créer une commune nouvelle

24 déc
Général

Décembre 2014

La nouvelle organisation territoriale prévoit la création de communes nouvelles, nées de la fusion de plusieurs d’entre elles. Dans ce sens, l’Association des maires de France a récemment édité un guide de présentation.

La commune nouvelle est un nouveau dispositif de fusion de communes introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (article 21). Il vient remplacer l’ancien régime de fusion issu de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971.
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, au sein d’une même communauté ou issues de communautés différentes. Le regroupement de communes peut également s’appuyer sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’une communauté.

Comment créer une commune nouvelle ?

La création d’une commune nouvelle est un acte volontaire. La procédure peut être engagée soit par tous les conseils municipaux ; soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci ; soit par l’organe délibérant de l’EPCI en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de l’EPCI concerné ; soit par le préfet. Les conseils municipaux doivent unanimement exprimer leur accord dans leurs délibérations. Si ce n’est pas le cas, la consultation de la population est obligatoire.
La composition du conseil municipal de la commune nouvelle est fixée par le préfet dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. Après sa création, des communes déléguées (reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue) doivent être instituées dans un délai de six mois. Celles-ci sont dotées d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d’état civil et officier de police judiciaire, ainsi que d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes, et tout ou partie des anciens conseillers municipaux (proportionnellement au nombre d’élus inscrits), participent au nouveau conseil municipal.
À noter que le rattachement de la commune nouvelle à une communauté est obligatoire.

Économies et meilleure maîtrise des dépenses à la clé

Selon l’Association des maires de France, l’objectif de la création d’une commune nouvelle est « avant tout celui de l’efficacité de l’action communale, portée par les élus, du maintien et de l’amélioration des services de proximité auprès des habitants ». En tant que vecteur puissant de mutualisation et de simplification, la commune nouvelle permettrait la réalisation d’économies à court terme. À moyen terme, ce serait le gage d’une meilleure maîtrise des dépenses et des gains, permettant aux élus de retrouver une véritable capacité d’action.
Les communes nouvelles sont encore peu nombreuses, En début d’année, on en comptait une douzaine. Leur développement permettra d’apporter un éclairage sur leurs réels avantages.

Pour en savoir plus :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Association des maires de France – guide des communes nouvelles


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – novembre 2014