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La loi Pinel adoptée

04 juil
La loi Pinel adoptée
Général

Juillet 2014

La loi sur l’entreprise, l’artisanat et le commerce, dite loi Pinel, a été définitivement adoptée le 5 juin 2014. Une des principales mesures tient dans l’aménagement du régime des baux commerciaux, notamment en limitant l’évolution annuelle des loyers commerciaux à 10 %.

Les communes voient leur droit de préemption commercial renforcé : les élus peuvent déléguer ce droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte (SEM) ou à une intercommunalité pour assurer l’acquisition et la gestion de fonds de commerce. Comme l’indique le ministère de l’Artisanat, du commerce et du tourisme, "ils pourront ainsi mutualiser les ressources ou s’appuyer sur des acteurs mieux outillés pour exercer ce droit".

Le texte prévoit également l’expérimentation par l’Etat et les collectivités de contrats de revitalisation artisanale et commerciale. Institué pour une durée de cinq ans, ce dispositif a pour objectif "de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité".

En matière d’aménagement commercial, la loi prévoit de renforcer la représentation des élus locaux au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Elle offre également la possibilité aux élus d’intégrer un document d’aménagement artisanal et commercial (DAC) déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux au sein du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=9DD9FE41A237D52195F4F0072C0AA1F7.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000029101502&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029101499


© Uni éditions- MIG – juin 2014