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La plateforme de dématérialisation de l’état civil, Comedec, ouverte à toutes les communes

05 fév
Général

Février 2014

La plateforme de dématérialisation de l’état civil, Comedec, ouverte à toutes les communes
Le dispositif Comedec (communication électronique de document de l’état civil), nouveau mode de délivrance de données de l’état civil, est ouvert à l’ensemble des communes, après une période d’expérimentation dans 43 villes pilotes. Facultatif, ce dispositif a été initié dans le cadre du choc de simplification et permet la dématérialisation des échanges de documents d’état civil, ainsi que de limiter la fraude documentaire à l’état civil. Pour les usagers, ce système va simplifier leurs formalités pour effectuer des demandes de passeport ou établir un acte notarié : ils n’ont plus à effectuer une demande directe d’acte à leur mairie de naissance, l’administration s’en charge grâce à la transmission d’un flux de données électroniques. A noter, le dispositif technique est mis en œuvre et déployé dans les communes par l’agence nationale des titres sécurisés. Si l’adhésion au dispositif est facultative, elle est conditionnée par la signature de deux conventions définissant les droits et obligations de chaque partie.
http://www.justice.gouv.fr/comedec-12589/


© Uni éditions – MIG – février 2014