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Le droit de préemption se simplifie

26 mai
Le droit de préemption se simplifie
Général

26 mai

La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé les collectivités locales à déléguer leur droit de préemption à un certain nombre d’organismes comme les sociétés d’économies mixtes (SEM) agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux, et les organismes HLM. Restait à préciser les modalités concrètes de réalisation de ce droit de préemption. C’est chose faite avec le décret n°2016-384 du 30 mars 2016.
Avec ce nouveau dispositif, les collectivités locales ne sont plus obligées d’acheter le bien préempté avant de le céder à un second opérateur. Celui-ci peut réaliser directement l’opération. Des règles précises concernant les objectifs du projet sont bien sûr posées.


© Philippe Houdart – Uni-éditions – avril 2016