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Le nouveau contrat de présence postale adopté

28 fév
Le nouveau contrat de présence postale adopté
Général

28 février

Le contrat de présence postale pour 2017-2019 vient d’être signé entre La Poste, l’État et l’Association des maires de France (AMF). Objectif : conserver le maillage territorial alors que La Poste tente de s’adapter à la baisse du volume du courrier d’environ 5 % par an.

C’est la nouveauté du contrat de présence postale 2017-2019 : l’accord préalable du maire est désormais indispensable pour toute fermeture ou transformation d’un bureau de poste. La mesure concerne toutes les communes rurales ou celles disposant d’un seul bureau de poste. Concrètement, La Poste ne pourra plus transformer un bureau de poste en agence postale communale ou intercommunale ou en relais poste chez un commerçant sans l’accord du premier édile. En cas d’opposition de ce dernier, La Poste devra présenter un second projet de maillage postal. L’évolution des horaires hebdomadaires d’ouverture devra également être présentée au maire dans les communes rurales. Celui-ci disposera d’un délai de 2 mois pour faire part de ses observations, dans le cadre d’un dialogue avec l’établissement public.

Un accord sensible

Pour établir ce nouveau contrat de présence postale, ce ne sont pas moins de 120 réunions au niveau départemental, régional et national qui ont été organisées et près de 1 000 représentants des territoires consultés. Le contrat de présence postale est une convention établie entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF) pour maintenir et adapter la présence postale dans le territoire. Le dernier contrat a été signé par le patron de La Poste, Philippe Whal, le président de l’AMF, Francois Baroin, et les ministres de l’aménagement du territoire et de l’Industrie, Jean-Michel Baylet et Christophe Sirugue. Ce nouveau contrat de présence postale était attendu dans un contexte de réforme territoriale, avec révision de la carte des intercommunalités. Outre la mesure concernant les maires ruraux, il est aussi prévu que La Poste associe les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) avant tout projet d’adaptation de son réseau de points de contacts.
L’Observatoire national de la présence postale doit veiller à la bonne application du contrat.

Maillage territorial obligatoire

Les points de contact regroupent à la fois les bureaux de poste classiques mais aussi tout un système de formats alternatifs : agences postales communales ou intercommunales situées dans les mairies ou relais poste en partenariat installés chez un commerçant local. Fin 2016, les points de contacts en partenariat représentent 48,5 % du maillage territorial : 5 951 agences postales communales et intercommunales et 2 361 relais poste. Il existe aussi des maisons de service au public où la poste partage ses locaux avec d’autres services et enfin des bureaux facteurs-guichetiers (le facteur distribue le courrier le matin et accueille le public l’après-midi). La loi du 9 février 2010 a prévu que le réseau de La Poste compte au moins 17 000 points de contacts sur l’ensemble du territoire. En effet, depuis la loi du 4 février 1995 sur l’aménagement du territoire, La Poste est soumise à des règles d’accessibilité. En pratique, on ne peut avoir plus de 10 % de la population d’un département éloignés de plus de 5 kilomètres et à plus de 20 minutes en voiture des plus proches points de contacts de La Poste.
Pour financer ce maillage territorial, la loi du 2 juillet 1990 a créé un fonds postal national de péréquation territoriale (alimenté par un abattement de taxes locales), dans des conditions fixées par un contrat pluriannuel de présence postale. Le fonds de péréquation va passer de 170 à 174 millions d’euros par an.

Pour en savoir plus :


© Philippe Houdart – Uni-éditions – février 2017