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Les maires chargés d’autoriser les loteries et tombolas

04 juil
Les maires chargés d'autoriser les loteries et tombolas
Général

il y a 5 mois

Une instruction du ministère des Finances et des Comptes Publics confie aux maires le pouvoir de donner le feu vert aux loteries et tombolas organisées pour des buts non lucratifs.

Comme prévu, une instruction du ministère des Finances du 15 avril 2016, prise en application de l’article 15 de la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », transfert le pouvoir d’autorisation de certaines loteries au maire, en lieu et place du préfet. Il s’agit des "loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, par dérogation aux articles L322-1 et L322-2 du code de la sécurité intérieure". En outre, le montant maximum des ventes de billets ne doit pas dépasser 150 000 €.
Rappelons, qu’en France, les loteries sont interdites, sauf exceptions précises. Concrètement, c’est le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire qui doit désormais signer l’autorisation. Une seule exception : Paris où le préfet de police continue d’accorder le sésame. Avant de donner son feu vert, le maire requiert obligatoirement l’avis du directeur territorial des finances publiques, dès lors que le capital d’émission de la loterie (montant des billets vendus) dépasse 30 000 €.

Les règles à suivre

Pour éviter d’éventuelles dérives, un certain nombre de précautions définies dans l’instruction doivent être prises. Pour commencer, il faut vérifier que l’organisme demandeur bénéficie d’une certaine ancienneté et offre des garanties de sérieux. Le directeur départemental s’assure également que les recettes issues de la tombola ne représentent pas la principale ressource de l’organisme et que l’utilisation des sommes recueillies est décrite de manière précise. S’il s’agit d’une œuvre de bienfaisance, les actions doivent consister en une "aide directe, matérielle et immédiate au profit de déshérités". Si les bénéfices profitent uniquement aux adhérents de l’association, la demande est refusée. De même, "les demandes présentées par des groupements mutualistes ou corporatifs destinées à financer le fonctionnement de structures d’accueil pour les membres du groupe (notamment foyers, centre de vacances ou d’hébergement) sont refusées". Enfin, le montant des frais d’organisation, achat de lot compris, ne doit pas dépasser 15 % du capital d’émission.

Pour en savoir plus :
Instruction du 15 avril 2016


© Philippe Houdart – Uni-éditions – juin 2016