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Les programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires

22 jan
Les programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires
Général

22 janvier

Longtemps basés sur des démarches volontaires, les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) sont obligatoires depuis le 14 septembre 2015, soit trois mois après la publication au JO du décret du 10 juin dernier.

L’obligation d’établir les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) s’impose à toutes les communes ou groupements de communes responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés. Les collectivités qui avaient déjà élaboré un plan volontaire disposent de trois ans pour le réviser. Dans tous les cas, les aides de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) basées sur les processus volontaires disparaissent puisque l’élaboration des plans est devenue obligatoire.
Le décret du 10 juin 2015 indique de façon très précise comment les nouveaux plans doivent être composés. Il oblige également à préciser les indicateurs de mesure adoptés, ainsi que la méthode d’évaluation et de suivi du programme retenue.

Un état des lieux préalable très précis

La commune ou le groupement doit, pour commencer, réaliser un état des lieux : ensemble des acteurs concernés ; types et quantités de déchets ménagers (et assimilés) produits. Il s’agit de livrer un véritable diagnostic du territoire, avec ses atouts, ses faiblesses et ses opportunités, et de fournir un inventaire des actions menées en termes de gestion des déchets…
Le plan doit ensuite décrire les mesures déjà engagées en faveur de la prévention, et déterminer les évolutions prévisibles dans les années à venir pour chaque type de déchets ménagers, si aucune mesure nouvelle n’est adoptée.

Se fixer des objectifs

Le plan doit définir des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés et détailler les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre, avec notamment une description des moyens financiers, techniques et humains nécessaires. Ces nouvelles actions de prévention pourront être menées dans de multiples domaines : sensibilisation des citoyens à l’éco-responsabilité, actions éco-exemplaires de la collectivité, participation aux actions emblématiques nationales (contre le gaspillage alimentaire, pour la prévention des déchets du BTP, pour le compostage domestique…), actions permettant d’éviter la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi…) ou encore actions de prévention quantitative ou qualitative des déchets des entreprises.
Le nouveau texte impose également la création par la collectivité concernée d’une "commission consultative d’élaboration et de suivi", notamment chargée de livrer un avis sur le PLPDMA avant son adoption. Il prévoit également que le plan soit mis à disposition du public et transmis au préfet et à l’Ademe dans les deux mois suivant son adoption.
Le texte précise enfin qu’il n’est pas interdit à plusieurs collectivités de réaliser un plan local de prévention commun. Ce dernier devra alors "couvrir le territoire des collectivités territoriales ou groupements qui l’élaborent".

Pour en savoir plus :


© Philippe Houdart – MIG/Uni-éditions – novembre 2015