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Loi SRU : le droit de préemption des préfets

04 mai
Général

Mai 2012

Une circulaire en date du 21 février et parue le 28 mars 2012 prévoit les modalités de l’exercice du transfert du droit de préemption aux préfets, afin d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux institués par la loi SRU.

La circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise les modalités d’intervention des préfets. En effet, dans le cas où une commune fait l’objet d’un constat de carence, l’exercice du droit de préemption est transféré au préfet « lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou sur lequel une opération de logements locatifs sociaux est prévue par la convention visée au L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ».

Le texte prévoit que les biens préemptés doivent servir à la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction pour atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux. Le transfert du droit de préemption intervient dès la date de signature de l’arrêté prononçant la carence. Il perdure tout au long de son application. L’exercice de ce droit peut être délégué à un établissement public foncier (EPF) d’Etat, à une société d’économie mixte ou à un organisme d’habitations à loyer modéré.

Le dispositif de la loi SRU

La loi SRU oblige à la constitution d’un parc de logements locatifs sociaux pour les communes répondant aux critères cumulatifs suivants : elles doivent compter plus de 3 500 habitants, ce seuil étant abaissé à 1 500 en Ile-de-France, et faire partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, dont au moins une des communes représente une population de plus de 15 000 habitants. Il s’agit pour la commune d’atteindre un objectif de 20 % des résidences principales en logement locatif social, tant par des constructions neuves que par l’acquisition de bâtiments existants.

Le but de la loi SRU est de tendre aux 20 % de logements sociaux d’ici 2020. Les efforts des communes en matière de construction sont évalués par périodes triennales. Il est du ressort de la commune – ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent – de fixer ces objectifs de réalisation et d’en présenter le bilan au terme de chaque période triennale à la préfecture. Ces objectifs ne peuvent être inférieurs à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux à atteindre et ceux existants. D’autre part, pour chaque nouvelle période triennale, la loi oblige la commune à réaliser 30 % de ce qui a été précédemment entrepris. Si l’effort de construction n’est pas jugé suffisant, le préfet établit un constat de carence, qui entraîne une majoration du prélèvement, calculée au prorata des réalisations manquantes.

Quelques chiffres

La fondation Abbé Pierre fait régulièrement le point sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Son palmarès 2011 des communes porte sur 692 des 734 communes soumises à l’obligation des 20 %. Selon les chiffres obtenus pour 682 d’entre elles, 343 n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage au cours de la période 2002-2009, soit 50,3 %, et 339 respectent la loi et leurs obligations de rattrapage (49,7 %). L’étude fait ressortir que « les communes proches des 20 % de logements sociaux sont celles qui fournissent le plus d’efforts : parmi les communes qui disposent de moins de 5 % de logements sociaux, 61 % n’atteignent pas la moitié de leur objectif ».

Plus d’infos :

Le Palmarès 2011 : www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/communes_et_loi_sru_2011.pdf


La circulaire :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34901.pdf


© Jaumette Harang – Uni éditions – mai 2012