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Majoration des droits à construire : le projet de loi

02 avr
Général

Avril 2012

Le projet de loi relatif instaurant une majoration de 30 % des droits à construire a été discuté au mois de février à l’Assemblée nationale. Selon le gouvernement, son objectif est de remédier, entre autres, à la crise du logement. Le point sur les conséquences de cette mesure.

Suite à l’annonce par Nicolas Sarkozy, le 29 janvier 2012, de la mise en place d’une mesure permettant d’autoriser la majoration de 30 % de mètres carrés supplémentaires sur l’ensemble des terrains et des constructions existant aujourd’hui, le Parlement s’est saisi d’un projet de loi qui va dans ce sens.

Le dispositif

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, constitué d’un article unique, devrait faire l’objet d’une adoption par le Parlement courant mars, dans le cadre d’une procédure accélérée. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 février, il devait être en discussion au Sénat en séance publique à partir du 29 février.
Il prévoit la majoration de 30 % des droits à construire en fonction de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) relatifs au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols (COS), de façon limitée dans le temps (trois ans). Le gouvernement précise que « la mesure permettra donc de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m2 la superficie d’un logement de 100 m2 ». Il indique également qu’elle pourra être cumulée avec « les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique ».

Des limites

La mise en place de ces 30 % de droits à construire supplémentaires ne sera pas automatique. Du côté des opérateurs, la mesure ne fait pas l’unanimité. Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), Marc Pigeon, a ainsi déclaré aux Echos (1) que « tous les opérateurs ont dit que cela ne répondait pas au problème du foncier, les élus y sont presque tous opposés comme les citoyens ». En effet, il est prévu que les conseils municipaux qui ne souhaiteraient pas appliquer cette disposition devront prendre une délibération dans ce sens. Cette décision devra faire suite à une procédure d’information et de participation du public sur l’application de cette majoration, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Les mesures existantes

Les collectivités ont déjà la possibilité de majorer les COS dans deux cas. Un conseil municipal a ainsi la possibilité d’autoriser un dépassement de COS dans une limite de 50 %, si cette majoration est utilisée pour la construction de logements sociaux, afin de favoriser la diversité de l’habitat (article L127-1 du Code de l’urbanisme). Il en va de même pour les projets de construction situés dans les zones urbaines ou à urbaniser et qui intègrent des critères précis de performance énergétique ou comprennent des équipements de production d’énergie renouvelable. Dans ce cas, le dépassement ne peut excéder 30 % (20 % dans les secteurs sauvegardés) et la majoration combinée de ces deux outils (logement social et performance énergétique) ne peut aller au-delà de 50 % du COS.
La nouveauté introduite – si la loi est adoptée par le Parlement – réside dans la capacité d’augmenter les droits à construire indépendante de tous critères, qu’ils soient sociaux ou environnementaux. En d’autres termes, une grande marge de manœuvre sera laissée aux élus.

Pour en savoir plus, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale :
www.senat.fr


© Jaumette Harang – Uni-éditions – mars 2012