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Marchés publics, adoption d’une nouvelle réglementation européenne

05 fév
Général

Février 2014

Une nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession a été adoptée le 15 janvier 2014 par le Parlement européen. Avec ces deux directives, il s’agit d’encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité prix, lors de l’attribution de travaux, biens ou services ou lors de la conclusion de contrats de concession, en mettant l’accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l’innovation.

Un nouveau critère, "l’offre économiquement la plus avantageuse", est ainsi créé dans la procédure d’attribution, pour limiter "le recours au seul critère de prix ou de coût". Les aspects qualitatifs (environnementaux, sociaux, prix et des coûts du cycle de vie de l’offre) peuvent également être pris en considération.
Des "partenariats d’innovation" sont également prévus : les pouvoirs adjudicateurs auront accès à une procédure spécifique de passation de marché pour promouvoir les solutions innovantes.

Afin de limiter les lourdeurs administratives que peuvent rencontrer les PME, un document unique de marché européen (DUME) devrait être introduit.

La France disposera de 24 mois pour transposer ces directives.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2014-0025
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2014-0024


© Uni éditions – MIG – février 2014