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Le blog des collectivités / Général

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Nouvelles mesures de simplification pour les collectivités locales

29 aoû
Général

il y a 2 mois

Un décret du 10 mai 2017 liste un ensemble supplémentaire de mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales. Présentation des principaux secteurs concernés.

Pas moins de 75 mesures de simplifications ont déjà été adoptées en faveur des collectivités depuis 2015, certaines plus attendues que d’autres. Ce récent décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice en précisant certains points techniques dans des domaines très divers.

Allègement de certaines formalités en matière d’urbanisme

Plusieurs évolutions concernent le code de l’urbanisme. Le maire est désormais exempté de l’obligation de transmettre au conseil supérieur du notariat certains actes relatifs au droit de préemption (par exemple, lors de la création d’une zone d’aménagement différé). L’article R 421-5 du Code de l’urbanisme a également été quelque peu modifié. Il prévoit que les installations implantées pour une durée maximum de 3 mois sont dispensées de toute formalité. Cette durée est portée à une année scolaire (ou la durée du chantier de travaux) pour les préfabriqués installés « dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacité d’accueil ». Autre dispense de formalité : en cas de travaux de construction ou de réaménagement des ports (régionaux, départementaux, communaux ou relevant d’établissements publics de coopération intercommunale - EPCI). Ces travaux doivent toujours faire l’objet d’une instruction diligentée par le directeur du port, mais la consultation de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) concernée est supprimée.
En matière foncière cette fois, précisons que le décret fait passer de 2 à 4 ans le délai maximum entre deux réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement ou des associations foncières d’aménagement agricole et forestier.

Débits de boissons

Autre secteur concerné : le tourisme. Il s’agit cette fois d’assouplir les règles concernant l’autorisation des débits de boissons. Selon le principe général, il ne peut s’implanter plus d’un débit de boissons à consommer sur place (de 3ème catégorie) pour 450 habitants. Dans la foulée de l’ordonnance du 17 décembre 2015, le décret précise le nouveau mode de calcul qui permet d’intégrer les populations saisonnières dans les communes touristiques. Le nouveau résultat chiffre permet de cumuler la population municipale (dernier recensement de à l’Institut national de la statistique et des études économiques - Insee) et le nombre de touristes pouvant être hébergés. Ce dernier est déterminé de la façon suivante : « par la somme du nombre de chambres d’hôtels multiplié par deux, du nombre de lits en résidence de tourisme, du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre, du nombre d’emplacements de terrains de campings multipliés par trois et du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ».

Une exception à l’entrée en application immédiate

Toutes les simplifications sont d’application immédiate, le lendemain de la publication du décret (11 mai 2017), à l’exception de la première d’entre elle (article 1 du décret) qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018. À partir de cette date, les communes n’auront plus l’obligation d’envoyer à la Bibliothèque nationale de France, « les recueils des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements », conformément à l’obligation de dépôt. Les services déconcentrés de l’État seront également dispensés de cette obligation.

Pour en savoir plus

Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales


© Philippe Houdart – Uni-éditions – juin 2017