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Nouvelles règles d’occupation du domaine public

15 mai
Nouvelles règles d'occupation du domaine public
Général

il y a 4 mois

Sapin 2, vient d’être adoptée. Présentation des principales modifications apportées au précédent dispositif.

L’article 34 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a procuré au gouvernement une habilitation pour réformer le droit domanial. Les pouvoirs publics ont en effet jugé nécessaire de réformer la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) adopté en 2006, en raison des nombreux contentieux liés à l’occupation du domaine public et à l’insécurité juridique qui en découle. Il s’agit aussi de mettre la réglementation en conformité avec les règles européennes. L’ordonnance publiée au Journal officiel le 20 avril 2017 précise les contours du nouveau régime.
 

Publicité et mise en concurrence

L’article 3 de l’ordonnance clarifie notamment la question de la publicité et de la mise en concurrence préalable à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public. Cet aspect, qui se rapproche du formalisme exigé pour les marchés publics, n’était pas prévu par le CG3P. Ainsi, à partir du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public "sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou de simples opérations de publicité préalable. Cela lorsqu’il s’agit d’exercer une activité économique sur le domaine afin de permettre un égal traitement entre les opérateurs économiques intéressés. Ces dispositions ont été rendues nécessaires par la décision de la Cour de justice européenne du 14 juillet 2016 dite Promoimpresa Srl".
 

Sécuriser les opérations immobilières

Pour les occupations de courte durée, une procédure simplifiée est prévue. C’est le cas par exemple des manifestations artistiques et culturelles ou d’intérêt local, ainsi que de la privatisation temporaire de locaux. Dans ces hypothèses, seules "des mesures préalables de publicité devront être mises en œuvre". Autre souplesse apportée, la possibilité pour la collectivité publique de délivrer des titres à l’amiable "lorsque les obligations procédurales susmentionnées s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées". C’est le cas par exemple d’une exclusivité liée à des raisons artistiques ou culturelles, ou bien lorsqu’il faut s’adresser à un opérateur déterminé, par exemple, pour des impératifs de sécurité. Divers articles prévoient par ailleurs de sécuriser les opérations immobilières, notamment via des procédures de « déclassement par anticipation » du bien d’un domaine public ou en permettant de conclure des promesses de vente d’un bien domanial sous condition suspensive de désaffectation ou de déclassement.
Enfin l’article 2 autorise les personnes publiques à délivrer un titre d’occupation (ou d’utilisation) d’un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public…
 
Pour en savoir plus
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques


© Philippe Houdart – Uni-éditions – mai 2017