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Le blog des collectivités / Général

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Pour l’accessibilité des équipements aux personnes handicapées

27 aoû
Général

Août 2014

La mise en conformité des établissements recevant du public et des transports collectifs pour qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées est un vaste chantier et elle ne sera pas effective pour tous à la date butoir du 1er janvier 2015. Pour inciter les collectivités à poursuivre leurs efforts sans être pénalisées, diverses mesures ont été adoptées.

L’échéance du 1er janvier 2015 en matière de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) - et des transports collectifs, le 13 février 2015 -, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, arrive à grands pas. A cette date, le droit opposable à l’accessibilité doit devenir effectif. Or, de nombreuses collectivités ne sont pas en conformité. Pour remédier à ce retard, en septembre 2013, le Gouvernement a lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. A son issue, plusieurs mesures ont été annoncées pour adapter les objectifs d’accessibilité. Dans ce cadre, un projet de loi a également été déposé le 9 avril 2014 par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été présenté en février 2014 par l’ex-Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Cet acte volontaire d’engagement doit permettre de décaler les objectifs d’accessibilité dans le temps pour les rendre plus atteignables. Véritable obligation, c’est un engagement irréversible dans un calendrier précis – la durée totale maximale des travaux programmés dépendant de la catégorie des ERP, de 1 à 6 ans – qui fera l’objet de contrôles réguliers. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de l’Ad’AP.
Une ordonnance sera publiée cet été pour préciser et installer le dispositif. Les dossiers d’engagement au programme Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. La mise en œuvre d’un Ad’AP permettra de ne pas être exposé à des sanctions pénales.

Vers un assouplissement de certaines règles ?

Le projet de loi du 9 avril prévoir la possibilité de "modifier les règles d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, définir les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l’article L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation et adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété". Il s’agit donc d’une évolution normative, vers plus de souplesse. Certaines communes, selon l’article 3, pourront également être dispensées de l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), en fonction d’un seuil démographique à déterminer. Cette obligation s’applique actuellement à toutes les municipalités.

Pour en savoir plus :


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – juin 2014